Droits Syndicaux
Droit à l’information
Presse syndicale
La presse syndicale constitue, compte tenu de la dispersion des effectifs sur le territoire, le seul moyen écrit actuel, pour les organisations syndicales d’informer rapidement tous les personnels.
Toute entrave à la réception de ces publications par les personnels doit être considérée comme une atteinte à la liberté syndicale et combattue comme telle.
Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués pendant les heures de service, à condition que cette distribution se déroule en dehors des locaux ouverts au public.
L’heure mensuelle d’information
Chaque agent (titulaire - non titulaire) a droit à 1 heure mensuelle d’information, payée, durant le temps de service, sur le lieu de travail.
Ces réunions sont organisées à l’initiative des syndicats, elles peuvent être cumulées exceptionnellement jusqu’à 3 heures par trimestre, sans toutefois dépasser 12 heures par an, délais de route non compris.
L’heure trimestrielle d’information interdirectionnelle
Chaque agent (titulaire - non titulaire) a droit à une heure trimestrielle d’information interdirectionnelle dans la limite de 4 heures par an (année civile). Ces heures peuvent être cumulées.
Affichage
Les panneaux réservés à l’affichage de « documents d’origine syndicale » doivent être installés dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant, par service, et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures.
L’administration n’est pas autorisée à s’opposer à l’affichage d’un document d’origine syndicale.
Date de dernière modification, 2 août 2006