Vous êtes dans la rubrique :
Droits Syndicaux
Droits Syndicaux
Locaux syndicaux
Ils sont attribués en considération des effectifs, du service ou du groupe de service auquel il faut ajouter la notion de « bâtiment administratif commun ».
– local commun à toutes les organisations syndicales pour 50 agents et plus ;
– local distinct de droit à partir de 500 agents.
En cas d’impossibilité, l’administration doit au besoin en louer. Ces locaux doivent convenir à l’exercice de la mission syndicale.
La concertation devrait permettre d’avoir l’accès ou l’obtention de moyens matériels de communication, de reproduction, de transmission.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004
Site propulsé par spip - CGT Trésor 2024.