Après mise à disposition du compte rendu à l’agent, celui-ci peut, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2004, le compléter de ses observations.
L’agent dispose de 8 jours maximum à compter de la date de mise à disposition par EDEN (application informatique) pour prendre connaissance, formuler ses observations et le signer.
La signature du compte rendu atteste simplement que l’entretien a bien eu lieu et que l’agent a pris connaissance de son contenu.
Date de dernière modification, 30 août 2005