Evaluation Notation
Les recours
La procédure
Lorsqu’il y a une CAP locale
Le recours se fait d’abord auprès de la CAP locale en adressant par la voie hiérarchique un courrier administratif de recours au Président de la CAP.
Pensez à avertir les représentants CGT de votre intention de faire un recours pour tout conseil et surtout pour permettre une meilleure défense de votre dossier !
A réception de la notification de la décision de la CAP locale l’agent signe à nouveau sa fiche de notation. La signature fait courir un nouveau délai de 2 mois pour faire appel de la décision en CAP centrale.
La décision de la CAP centrale est définitive. Un recours devant un Tribunal administratif n’est possible que s’il y a vice de procédure.
Date de dernière modification, 29 mars 2007