Evaluation Notation
Répartition des mois d’avancements dans les services
Le nombre de capital-mois est calculé en fonction de l’effectif noté, déduction faite de l’échelon terminal de grade.
50% des agents ne pourront pas bénéficier de réduction, 30% peuvent bénéficier d’1 mois et 20% doivent obligatoirement bénéficier de 3 mois.
La CAP centrale répartira dans les départements l’enveloppe capital-mois.
Le TPG est ensuite chargé de répartir l’enveloppe capital mois locale entre les notateurs de 1er degré. Cette répartition est dénommée « harmonisation préalable » dans l’instruction.
Le notateur de 1er degré évaluera et notera ensuite ses agents en fonction des moyens qui lui auront été attribués.
Les TPG et les notateurs de 1er degré devront se rapprocher au mieux des pourcentages d’agents bénéficiaires de réductions (30% de 1 mois ; 20% de 3 mois)
Une provision devra être constituée au plan national et local pour pouvoir satisfaire d’éventuels recours.
Les majorations d’ancienneté suite à pénalités de notes (-0,06 ; - 0,02) ne sont pas préalablement comptabilisées et constitueront un stock de mois reportable dans l’enveloppe capital-mois nationale de l’année suivante. La CAP centrale décide l’année suivante si ce « pactole » est réattribué au département pour la nouvelle campagne de notation.
Pour les agents appartenant à des corps ou grades à effectifs restreints l’enveloppe capital-mois est regroupée avec d’autres corps ou grades. Pour les huissiers avec les inspecteurs, pour les AST avec les AR.
Date de dernière modification, 19 février 2006