Formation professionnelle
Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation professionnelle
Congé de formation professionnelle
instruction n°98-118-V351 du 25/09/1998
II a pour objet de permettre à un fonctionnaire de parfaire sa formation professionnelle. En conséquence, ni la nature de la formation ni son intérêt pour le service n’ont à être appréciés.
Formation :
Un arrêté du 23 juillet 1981 a précisé les stages et enseignements qui sont agréés :
– les enseignements dispensés par les établissements publics français et ceux de l’un des pays de la Communauté économique européenne
– les stages de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le Ministère du Travail
– les stages organisés en application d’une convention prévoyant l’aide de l’État ainsi que les autres stages subventionnés par l’État
– les stages organisés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture ;
– les stages agréés par l’État et les régions en vue de la rémunération des stagiaires.
Bénéficiaires :
Fonctionnaire en activité, ayant accompli 3 années de services publics effectifs dans l’administration. Les périodes de service national et de scolarité ne sont pas prises en compte.
Les services à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein.
Durée :
Le congé formation peut être demandé pour 3 ans maximum sur l’ensemble d’une carrière dont un an rémunéré. Ce congé peut-être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière :
– soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois
– soit en stages fractionnés en semaines, journées ou demi-journées à condition que la durée totale cumulée d’un stage ne soit pas inférieure à la durée reglementaire du travail dans le mois.
Rémunération :
l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de partir en congé, dans la limite de l’indice brut 650 (INM 542) d’un agent en fonctions à Paris. Le droit au supplément familial de traitement est conservé.
La durée pendant laquelle l’indemnisation est versée est limitée à 12 mois, en une seule fois ou par périodes fractionnées.
En cas de non respect de l’engagement de servir l’Etat ou d’abandon de la formation sans raison sérieuse et sans en avertir la TG, l’agent devra rembourser les indemnités perçues.
Droits :
II conserve ses droits pour l’avancement de grade et d’échelon. Il continue de cotiser pour la retraite.
Obligations :
Le fonctionnaire s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire.
"Service de l’Etat" s’entend au sens large : il comprend les services accomplis auprès d’une administration centrale, d’un service déconcentré, d’un établissement public administratif, d’une collectivité territoriale ou d’un hôpital.
Le fonctionnaire doit fournir une attestation de présence effective en formation à la reprise du travail et à la fin de chaque mois, sauf pendant la période estivale dans le cas de formations universitaires.
En cas de constat d’absence sans motif valable, le TPG met fin au congé.
Demande de congé :
120 jours au moins avant la date de début de formation et 2 mois avant en cas de renouvellement. La demande doit préciser la date à laquelle commence la formation, sa nature, sa durée ainsi que la désignation précise (nom, nature juridique,...) de l’organisme qui la dispense.
Une lettre type est disponible aux services du personnel.
Refus :
– Le seuil de 0,20% de la masse salariale du Ministère ne doit pas être atteint, sinon toutes les demandes sont rejetées.
– Si le seuil n’est pas atteint, le congé ne peut être refusé durablement que dans 2 hypothèses :
– Le poste comptable compte moins de 10 agents et 2 agents seront absents simultanément pour cause de congé de formation professionnelle
– Le poste comptable compte plus de 10 agents et plus de 5% des agents seront absents simultanément pour cause de congé de formation professionnelle.
Dans tous les autres cas, le refus entraîne saisine de la CAP locale. Cette saisine ouvre un délai d’1 an au chef de service qui doit s’organiser pour que l’agent puisse bénéficier de son congé au terme de ce délai.
Réintégration :
La demande doit en être faite 2 mois avant la date de réintégration souhaitée.
A l’issue du congé de formation : l’agent est réintégré de plein droit en fonction des vacances d’emploi du réseau. S’il est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, il perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence sans abattement, A CONDITION que ce changement n’ait pas lieu à sa demande.
S’il demande à être affecté dans une résidence différente à une résidence antérieure, l’indemnité de changement de résidence fait l’objet d’un abattement.
Après interruption du congé : la réintégration intervient en fonction des vacances dans le réseau.
En vu d’obtenir un autre congé : en cas de congé maladie, de congé maternité ou pour accident de service, l’agent doit présenter une demande de réintégration.
Date de dernière modification, 30 août 2006