La mutuelle du Trésor
Prestations
Prestations pécuniaires
- Indemnité pour perte de traitement :
En cas de réduction ou de perte de traitement motivée par la maladie ou l’accident, la Mutuelle du Trésor verse aux membres participants directs en activité qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension ou une retraite à taux plein :
– Pendant la période de demi-traitement, des prestations journalières égales à 38 % du traitement budgétaire brut ou de la fraction correspondante de traitement servie à l’adhérent.
– Pendant la période de disponibilité sans traitement avec attribution des prestations « Maladie ou Invalidité » servies par l’administration au titre de la sécurité sociale, des prestations journalières égales à 43 % du traitement budgétaire brut ou de la fraction correspondant de traitement servie à l’adhérent.
Lorsqu’elle est attribuée au chef de famille, membre participant, l’indemnité est majorée de 5 % par enfant à charge jusqu’à l’âge de 20 ans.
En aucun cas, l’indemnité versée par la mutuelle ajoutée aux sommes perçues de l’administration, de la sécurité sociale ou de quelque organisme que ce soit, ne pourra avoir pour effet d’assurer à l’adhérent une somme supérieure au traitement soumis à cotisation.
La durée d’attribution est fixée à 2 ans, et l’adhérent ne peut prétendre à cette indemnité qu’une seule fois par période de 6 ans partant de l’attribution de la première indemnité, une nouvelle période ne s’ouvrant qu’après reprise effective du service.
- Complément mutualiste pour perte de salaire :
– En cas de réduction ou de perte de salaire ou revenu motivée par la maladie, et après intervention des régimes sociaux obligatoires, la mutuelle verse aux membres participants associés en activité qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension ou retraite à taux plein, exerçant une activité rémunérée ou lucrative, un complément de ressources égal à 38 % du salaire brut ou revenus mensuels de l’adhérent, plafonné à 1800€.
– Ce complément est versé à compter du 91 ème jour d’arrêt pour maladie et accident. Ce complément mutualiste ajouté aux sommes perçues de l’employeur, des régimes sociaux obligatoires ou de quelque organisme que ce soit ne pourra avoir pour effet de procurer à l’adhérent, un revenu supérieur au salaire net moyen perçu au cours des 3 mois qui ont précédé l’arrêt de travail.
La durée d’attribution de l’indemnité est fixée à 720 jours. L’adhérent ne peut prétendre à cette indemnité qu’une seule fois par période de six ans partant de la première attribution du complément, une nouvelle période n’ouvrant droit qu’après reprise du travail pendant une durée minimale de 6 mois.
Date de dernière modification, 4 janvier 2005