Positions statutaires
Activité à temps complet ou à temps partiel
Les horaires variables
Instruction codificatrice n°02-012-V352 du 11 février 2002
II est possible pour les postes et services d’opter pour la mise en place des horaires variables, c’est-à-dire le découpage de la journée de travail en plages fixes où tous les agents doivent être présents et de plages mobiles à l’intérieur desquelles chacun choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ.
Un dispositif de "crédit-débit" peut permettre le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre. L’existence d’un système d’enregistrement assure l’exactitude du décompte du temps de travail.
Un règlement intérieur type est rédigé au niveau national. Il détermine :
– la durée totale des plages fixes dans la journée, qui doit être au moins égale à 4hOO. L’agent effectue sa vacation de travail fixée à au moins 5h30 (2h45 pour un agent ne travaillant qu’une 1/2 journée) sur les plages fixes à concurrence de leur durée et sur une des plages variables qui lui est offerte (début de matinée, méridienne, fin de journée).
– L’amplitude maximale des plages fixes plus plages variables, qui ne peut excéder 11 heures.
– Les horaires d’ouverture au public et les heures pendant lesquelles la continuité du service doit être assurée.
– L’amplitude maximale de la journée de travail d’un agent à temps plein, qui ne peut excéder 9h30 (4h45 pour un agent ne travaillant qu’une 1/2 journée), non compris l’interruption méridienne
– L’interruption méridienne, qui ne peut être inférieure à 45 minutes
– Le plafond maximum de crédit ou débit d’heures, qui ne peut être supérieur à 8 heures.
– Le nombre maximum de demi-journées pouvant être récupérées.
Modalités de mise en place :
Chaque poste doit faire la demande de la mise en place des horaires variables et doit élaborer son propre règlement intérieur, dans le respect du cadre fixé par le règlement intérieur type national.
Le vote du personnel est obligatoire. Le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par les personnels soumis aux horaires variables. Le règlement intérieur est ensuite soumis au CTPL.
Toute modification d’un règlement existant fait l’objet d’une consultation obligatoire du CTPL. Le vote des personnels concernés est toujours possible.
Date de dernière modification, 27 janvier 2006