Positions statutaires
Activité à temps complet ou à temps partiel
Temps partiel et mi-temps de droit
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille,
Art. 376 titre II du statut général,
Circulaire F.P. n°1502 du 22 mars 1995
Instruction codificatrice n°06-012-V352 du 16 février 2006.
Peuvent bénéficier du mi-temps de droit pour raisons familiales les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires, s’ils satisfont par ailleurs à un certain nombre de conditions relatives à leur situation familiale pour élever un enfant.
Il est ouvert à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, quel que soit son âge. Le mi-temps est accordé quel que soit le rang de l’enfant.
Il peut être attribué au père et à la mère, qui en bénéficient conjointement. En cas de séparation ou divorce, le mi-temps de droit est ouvert au fonctionnaire à qui est confiée la garde de l’enfant.
Le mi-temps peut être accordé à la suite d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parental, mais il ne les suit pas obligatoirement. Il cesse automatiquement le jour du troisième anniversaire de l’enfant ou le jour de l’échéance du délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Peuvent bénéficier du temps partiel de droit :
– pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne :
- S’agissant de l’enfant handicapé, le bénéfice du temps partiel est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale ou à la détention de la carte d’invalidité.
- S’agissant du conjoint ou de l’ascendant handicapé, le bénéfice du temps partiel est subordonné à la détention de la carte d’invalidité ou au versement de l’allocation aux adultes handicapés ou au versement de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
La durée du temps partiel n’est pas limitée dans le temps lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies.
– pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant gravement malade ou victime d’un accident :
Le bénéfice du temps partiel est subordonné à la production d’un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier ou d’un médecin agréé. Ce certificat médical doit être produit tous les six mois. Le bénéfice du temps partiel cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l’état de santé du conjoint, de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus une présence partielle du fonctionnaire.
– pour présence parentale :
Le bénéfice du temps partiel de droit pour présence parentale est subordonné à la production, à l’appui de la demande de l’agent, d’un certificat médical émanant du médecin traitant (médecin hospitalier, agréé, généraliste ou spécialiste) de l’enfant. Dans ce cadre, le droit au temps partiel est ouvert pour une période initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois dans la limite d’un an pour une même pathologie. Cette durée maximale d’un an peut-être accordée par périodes fractionnées.
– pour élever un enfant (jusqu’à son troisième anniversaire ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) selon les mêmes modalités que pour le mi-temps et aux quotités de 60%, 70, et 80% .
– pour handicap, après avis du médecin de prévention, les fonctionnaires relevant des catégories suivantes :
-
- reconnus handicapés par la COTOREP
- victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée par un régime de protection sociale obligatoire.
- les titulaires d’une pension d’invalidé attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou classement en 3ème catégorie)
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans le cadre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
L’avis du médecin de prévention porte sur la quotité et les modalités d’organisation du temps partiel souhaité par l’agent.
Le contrôle du mi-temps de droit par l’administration :
Le TPG peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’exercice des fonctions à mi-temps et à temps partiel de droit correspond réellement aux motifs pour lesquels l’agent en bénéficie. A cette fin, il pourra demander à tout moment tout document justificatif (copie du livret de famille, certificat médical,...) ou faire procéder à des visites au domicile de l’agent par une assistante sociale ou un médecin habilité.
Si le contrôle ainsi effectué fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du mi-temps de droit et temps partiel de droit ne sont plus remplies, le TPG met fin automatiquement au mi-temps et au temps partiel. L’agent concerné en est préalablement informé par lettre avec accusé de réception et peut présenter ses observations.
Les droits et obligations :
Les agents bénéficiant d’une autorisation de mi-temps de droit ou de temps partiel de droit ont les mêmes droits et obligations que les agents travaillant à temps partiel (voir rubrique "Temps partiel).
Date de dernière modification, 2 août 2006