Positions statutaires
Mise à disposition
décret 85-986 du 16/09/1985
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Elle ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité de service, et peut être prononcée qu’avec l’accord du fonctionnaire.
L’intéressé doit être titulaire et remplir des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celles qu’il exerçait dans son administration d’origine.
Un fonctionnaire peut être mis à la disposition :
- D’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif.
- D’un organisme d’intérêt général, public ou privé.
- D’un organisme à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général.
- D’une organisation internationale intergouvernementale
La mise à disposition n’est possible que s’il n’existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir et permettant la nomination ou le détachement du fonctionnaire.
MODALITES :
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre.
Lorsque la mise à disposition s’effectue au profit d’un organisme à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général d’intérêt général elle ne peut intervenir qu’après signature d’une convention entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil.
La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans mais est renouvelable.
Il peut être mis fin à la mise à disposition avant son terme à la demande de l’organisme ou admistration d’accueil, de l’administration d’origine, ou du fonctionnaire.
Au terme de la mise à disposition, si le fonctionnaire ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait auparavant dans son administration d’origine, il reçoit une affectation dans un emploi correspondant à son grade.
Date de dernière modification, 21 août 2006