Positions statutaires
Position hors cadre
La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché, auprès d’une administration ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension de régime général de retraite, ou détaché auprès d’organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise, ou dans cet organisme.
Pour cela il doit justifier d’au moins 15 années de services valables pour la constitution du droit à pension.
Le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce hors cadre.
La mise hors cadre ne peut excéder 5 années mais elle peut être renouvelée par période de 5 ans sans limitation de durée.
A l’expiration d’une période hors cadre, trois mois au moins avant le terme, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de réintégrer son corps d’origine ou de renouveler sa mise hors cadre.
La réintégration est prononcée à la premiere vacance dans un emploi correspondant à son grade
Date de dernière modification, 23 août 2006