Positions statutaires
Service national
Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national".
Il perd alors le droit à son traitement d’activité. Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Qu’il ait été effectué avant ou après la titularisation comme fonctionnaire, le temps du service national est, pour sa durée légale, pris en compte pour l’avancement d’échelon. Pour la constitution du droit à pension, tous les services militaires sont pris en compte, à l’exception de ceux accomplis en temps de paix avant l’âge de 16 ans.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004