Recrutement et concours
Recrutement
Conditions
– Etre de nationalité française.
– Jouir de ses droits civiques.
– Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) comportant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions.
– Etre en position régulière au regard du code du service national.
– Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
L’article 5 bis de la loi 83-634 "portant droits et obligations des fonctionnaires" indique que des statuts particuliers peuvent prévoir l’accès à certains emplois aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E. à condition que ces emplois soient séparables de l’exercice de la souveraineté ou ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Aucun emploi soumis à l’article 5bis n’existe au Trésor.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004