Recrutement et concours
Recrutement
Les modalités
La voie contractuelle
Généralités
L’article 27 de la loi 84-16 modifiée par les lois 87-817 du 10/07/1987 et 95-116 du 04/02/1995 prévoit un recrutement par voie contractuelle sur les emplois de catégorie A, B, C et D pour les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP.
Le candidat handicapé doit justifier des diplômes ou niveau d’études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel il est susceptible d’accéder. A défaut, une commission départementale statue sur le dossier du candidat (décret 95-979 du 25/08/95). Le contrat est conclu pour un an.
A l’issue, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent est effectuée au vu du dossier et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement.
– Si l’agent est déclaré apte, il est titularisé par la CAP compétente (CAP locale et nationale pour le Trésor Public) et affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté.
– Si l’agent, sans s’être révélé inapte à exercer ses fonctions, n’a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat est renouvelé pour un an après avis de la CAP compétente
– L’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé après avis de la CAP compétente.
L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage. A l’issue du renouvellement du contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé. La prise en compte de l’ancienneté acquise est limitée à un an pour les services du trésor.
Si l’agent n’est pas déclaré apte, le contrat n’est pas renouvelé. Il peut bénéficier des allocations d’assurance chômage
Date de dernière modification, 5 mars 2007