Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Dispositif d’accompagnement des réformes ministérielles
accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique
L’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique est mis en œuvre quand l’agent (titulaire ou contractuel) est amené à changer de résidence administrative (la notion de résidence administrative est celle prévue par l’art 4 du décret 90-437 du 28 mai 1990)
Pour les agents comptables ou non comptables, concernés par une restructuration à compter du 1er janvier 2006, ce dispositif se substitue à celui précédemment mis en œuvre.
Les agents membres de l’équipe de renfort dont le poste de rattachement fait l’objet d’une restructuration et qui se trouve rattaché à un poste situé dans une autre résidence administrative sont éligibles à ce dispositif.
Les agents, concernés par des suppressions d’emplois et qui sont conduits à cette occasion à changer de département d’affectation, sont éligibles au dispositif s’il sont affectés dans les départements suivants (liste établie pour 2007) :
– côtes d’armor
– finistère
– indre et loire
– loire
– loire-atlantique
– orne
– pas de calais
– pyrénées atlantiques
et mutent à destination des départements cités ci dessous (liste établie pour 2007) :
– Isère
– Oise
– Haut rhin
– savoie
– Haute-savoie
– Seine-maritime
– Deux-sèvres
– Yonne
– Seine saint denis
– Haut de seine
– Val de marne
Sont éligibles selon les règles de droits communs les agents qui changent de résidence administrative sans changer de département d’affectation.
Date de dernière modification, 24 avril 2007
Le bénéfice de l’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique prévu lors d’une mutation avec changement de résidence familiale se cumule avec le versement d’une indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence auquel l’agent peut prétendre le cas échéant.
Les agents contractuels de droit public (CDD) ou de droit privé exerçant des fonctions de gardiennage, d’entretien et de restauration, ayant une quotité de travail égale au supérieure à 50 % perçoivent l’indemnité géographique au prorata du temps de travail.
Pour les agents mariés, concubins ou PACS, l’un perçoit l’indemnité en totalité ( la plus favorable pour le couple) et l’autre 20 % de celle perçue par son conjoint ou partenaire.
Date de dernière modification, 24 avril 2007
L’indemnité est versée sous forme d’un complément d’ ACF, après examen des mutations en CAP et notification à l’intéressé.
Cette indemnité est assujettie à la CSG, à la RDS et entre dans l’assiette de la cotisation au RARFF. Elle est assujettie à l’impôt dur le revenu. Les agents peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’article 163- OA du code général des impôts ( qu’elle s’accompagne ou non d’un changement de domicile).
Date de dernière modification, 24 avril 2007