Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Dispositif d’accompagnement des réformes ministérielles
Garantie de maintien de rémunération
Tout agent titulaire, exerçant des fonctions non comptables, amené à changer de poste dans le cadre défini ci dessous, bénéficie du dispositif.
Restructuration du réseau :
Agent qui dans le cadre d’un changement de poste lié à une opération de restructuration, perdrait l’avantage indemnitaire attaché à l’exercice des fonctions (caissier).
Les comptables non centralisateurs qui subissent une perte financière à l’occasion d’une opération de restructuration perçoivent l’indemnité temporaire et dégressive de restructurations (ITDR). Le dispositif communiqué dans la lettre 03102 du 23 janvier 2204 demeure inchangé.
Suppression de l’emploi :
Le dispositif s’applique aux désimplantations d’emplois décidés au niveau local, après avis du CTPL, dans le cadre d’un redéploiement des effectifs.
Sont notamment concernées les opérations de recalibrage des effectifs affectés :
– au sein des équipes de renfort(départementale ou en résidence). Seule la suppression de l’emploi au niveau départemental rend l’agent éligible. La modification du poste de rattachement, le transfert de l’agent de l’ERD vers l’ERR et la modification de la nature des missions confiées ne donnent pas lieu au bénéficie du dispositif.
– à l’exercice des fonctions d’"agent enquêteur et commissionné"
– à l’exercice des fonctions d’"agent chargé du contrôle de la Redevance". La mise en œuvre du dispositif doit être soumise à l’autorisation préalable de la Direction générale (bureau 2 A) accompagnée de l’avis du CTPL ou des pièces préalables à l’avis.
Date de dernière modification, 24 avril 2007
L’ancienne et la nouvelle situation sont comparées à la date de mutation. Le montant initial de l’indemnité correspond à la compensation intégrale de la perte financière selon la quotité de travail de l’agent à la date d’attribution de l’indemnité différentielle.
Dans le cas d’indemnités liées à des conditions particulières, le calcul se fait sur la moyenne des indemnités au cours des 12 derniers mois qui précèdent la mutation.
Pour les agents d’équipes de renfort, il est tenu compte des indemnités de 1er, 2ème et 3ème degrés.
Pour les agents commissionnés en 2006, il est pris en compte le montant moyen des indemnités d’actes perçues au titre des années 2003,2204 et 2005 soit un montant de 8 940 €.
Le calcul de l’indemnité différentielle intègre la perte de la NBI pour les agents enquêteurs, les agents commissionnés et les membres de l’équipe de renfort.
Le calcul de l’indemnité différentielle n’intègre pas les indemnités liées à la situation géographique ( prime de rendement majoré et NBI des personnels exerçant en IDF et dans les Alpes maritimes).
L’indemnité différentielle est ensuite réduite au fur et à mesure des gains indiciaires et indemnitaires résultant d’un changement de corps, de grade ou d’un avancement d’échelon.
Elle n’est pas réduite :
– des points Fonction Publique (traitement indiciaire, IFTS, IAT) et du point ACF.
– des gains indiciaires et indemnitaires liés au premier avancement d’échelon de l’agent, au sein d’un même grade.
– des gains indemnitaires résultant du premier avancement d’échelon de l’agent, dans un nouveau grade, dès lors que le changement de grade est à indice équivalant.
Date de dernière modification, 24 avril 2007
Le règlement peut intervenir dès notification de la mutation aux intéressés.
L’indemnité est versée mensuellement sous la forme d’un complément d’ACF.
Elle est soumise à la CSG et entre dans l’assiette de cotisation au régime additionnel de retraite de la FP. Elle est assujettie à IR.
Le versement de l’indemnité différentielle s’interrompt lorsque l’agent obtient une mutation pour convenances personnelles.
Date de dernière modification, 24 avril 2007