Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Frais de changement de résidence
Conditions de prise en charge de l’agent
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 26 novembre 2001.
Décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Circulaire d’application du 22 septembre 2000.
L’agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après :
lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire
- par une suppression ou une transformation d’emploi
- par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées
- par une promotion de grade
- par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure
- par la réintégration à l’expiration d’un congé longue durée Dans ces cas, les agents touchent la totalité des indemnités de changement de résidence.
lorsque le changement de résidence est consécutif à une demande de mutation
L’agent doit avoir accompli 5 ans dans sa résidence administrative, cette condition de durée est réduite à 3 ans dans le cadre d’une première affectation.
Dans le cas de la première affectation, les services accomplis en tant qu’agent contractuel dans la résidence sont pris en compte.
Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour but de rapprocher des conjoints, ou partenaires de PACS, fonctionnaires (les concubins ne sont donc pas dispensés de la condition de durée minimale). L’appréciation de la durée se fait de la date d’installation dans l’ancien département à la date d’installation dans le nouveau département.
Sont suspensifs de la durée du séjour :
– période de disponibilité
– période de congé parental
– service national
– congé longue durée
– congé longue maladie
Dans le cadre du 4.14.1.2, le Indemnités sont diminuées de 20% et la prise en charge des frais est limitée à 80% du mon-tant des sommes engagées.
Date de dernière modification, 13 mars 2007