Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Frais de changement de résidence
Conditions de prise en charge des autres membres de la famille
L’agent peut prétendre à la prise en charge du conjoint, partenaire du PACS ou concubin si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
- les ressources personnelles du conjoint, partenaire du PACS ou concubin n’excèdent pas le traitement minimum de la Fonction publique fixé par l’article 8 du décret du 24/10/1985 (indice nouveau majoré 275 du 01/02/2005 soit 14 653,29€ par an)
- les ressources personnelles du conjoint, partenaire du PACS ou concubin et du traitement brut de l’agent n’excèdent pas 3 fois et demi le traitement minimum mentionné, soit 51 286,52€.
La condition de ressources n’est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés, partenaires d’un PACS ou concubins disposant l’un et l’autre d’un droit propre à l’indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence.
Dans ce cas, chacun reçoit l’indemnité forfaitaire sur la base du poids de bagage ou de volume de mobilier fixé forfaitairement pour un célibataire. Le poids ou le volume prévu pour l’enfant ou l’ascendant à charge est attribué uniquement à l’agent qui est effectivement accompagné de l’enfant ou de l’ascendant.
L’agent peut aussi prétendre à la prise en charge des frais des autres membres de la famille lorsqu’il apporte la preuve qu’ils vivent habituellement sous son toit. Ils doivent accompagner l’agent dans son nouveau poste ou l’y rejoindre dans un délai au plus égal à 9 mois à compter de sa date d’installation administrative.
Date de dernière modification, 6 février 2006