Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Indemnité de conseil
Arrêté du 16/12/83 (J.O. 17/12/83).
Elle couvre les prestations facultatives de conseil et d’assistance que peut faire le receveur municipal ou le receveur d’un établissement public local en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Pour bénéficier de ces prestations, la collectivité concernée doit en faire la demande au comptable et ce dernier doit donner son accord.
Le taux de l’indemnité
II est établi par la délibération du Conseil Municipal, du Comité et du Conseil de l’établissement. Il est calculé à partir du montant moyen des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement des 3 derniers exercices. Le calcul se fait collectivité par collectivité.
| Montant des dépenses | Taux de l’indemnité (pour 1000) |
| 50 000 premiers francs | 3 |
| 150 000 suivants | 2 |
| 200 000 suivants | 1,50 |
| 400 000 suivants | 1 |
| 700 000 suivants | 0,75 |
| 1 000 000 suivants | 0,50 |
| 1 500 000 suivants | 0,25 |
| au delà de 4 000 000 | 0,10 |
Au moment de la rédaction de ce guide, les arrêtés fixant les nouveaux seuils en euros n’ont toujours pas été publiés. La simple conversion des montants des seuils de francs en euros ne paraît pas être la solution retenue.
Plafond
Une fois le traitement brut annuel de l’indice majoré 150 (révision annuelle) par collectivité.
La Direction de la CP a fixé à 10 132,18 € son montant annuel maximum pour 2006.
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de confection de documents budgétaires.
– Arrêté du 12 juillet 1990 (payeurs départementaux et régionaux).
Elle couvre les prestations facultatives de conseil et d’assistance que peut faire le comptable chargé des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Conditions
– Mêmes conditions d’attribution que précédemment.
Toutefois, s’agissant de la gestion du département ou de la région, l’indemnité est calculée par application du tarif ci-après :
| Montant des dépenses | Taux de l’indemnité (pour 1000) |
| 100 000 000 premiers francs | 0,10 |
| 200 000 000 suivants | 0,05 |
| au delà de 300 000 000 | 0,02 |
Au moment de la rédaction de ce guide, les arrêtés fixant les nouveaux seuils en euros n’ont toujours pas été publiés. La simple conversion des montants des seuils de francs en euros ne paraît pas être la solution retenue.
Plafond
Une fois le traitement brut annuel de l’indice majoré 150 par collectivité.
Date de dernière modification, 10 janvier 2007