Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Indemnité pour confection de documents budgétaires
Arrêté du 16/9/83 (J.O. 27/9/83). Instruction N° 75-134 V 36.
Les communes qui ne disposent pas des services d’un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l’Etat, de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 30,49 euros par an.
Cette tâche ayant un caractère facultatif est censée être accomplie en dehors du service. L’indemnité qui y est attachée devrait être allouée aux agents qui l’effectuent (ou au prorata du travail effectué par chacun).
Les communes qui disposent des services d’un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l’Etat pour la préparation des documents budgétaires et leur verser des indemnités dans la limite d’une dépense annuelle de 45,73 euros.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006