Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
La garantie individuelle des comptables
Le dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2001 s’articule autour de deux principes
– mettre en place une garantie individuelle de rémunération qui a pour but de maintenir le niveau de rémunération antérieur
– octroyer une garantie individuelle de classement au profit des comptables des postes subissant un déclassement : cette garantie permettrait de maintenir le niveau indemnitaire associé au précédent classement.
L’ancien taux d’indemnité de responsabilité serait maintenu à titre personnel comme auparavant.
Deux conséquences
Si le poste comptable est reclassé à la hausse, les comptables ne bénéficieront pas en restant sur place du gain indemnitaire lié à ce classement. Ils percevront seulement le montant de l’indemnité de responsabilité attachée à la nouvelle catégorie du poste.
Si le poste comptable est reclassé à la baisse, les comptables bénéficieront d’une garantie individuelle de classement leur permettant de maintenir le niveau indemnitaire antérieur.
Ils conserveraient ainsi l’ancien montant de l’indemnité de responsabilité perçue avant le déclassement. Si le comptable mute sur un poste au code IR inférieur à celui dont son poste d’origine était pourvu avant le reclassement, celui- ci perd le bénéfice de la garantie classement.
Par contre, un TP surindicié au cumul dont le poste est déclassé pourra continuer à percevoir pendant cinq ans les indemnités dont il bénéficiait auparavant par la garantie individuelle de classement et/ou par la garantie individuelle de rémunération.
Enfin, les comptables bénéficiant de la garantie individuelle de rémunération dès janvier 2001 peuvent :
– soit bénéficier de la garantie classement qui vient se rajouter à la garantie de rémunération en cas de déclassement du poste
– soit subir une minoration ou une perte de cette garantie rémunération si le poste est reclassé dans une catégorie plus élevé.
Date de dernière modification, 10 janvier 2007