Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
La garantie individuelle des personnels non-comptables (réforme des rémunérations accessoires en janvier 2001)
Suite à la réforme des rémunérations accessoires en janvier 2001 et notamment la mutualisation des primes, le ministre a décidé la mise en place d’un dispositif de garantie individuelle pour les agents, destiné à garantir la rémunération antérieure à la réforme si celle-ci est supérieure.
Eléments à prendre en compte pour le calcul de la rémunération garantie avant le 01/01/2001
On prend en compte la situation de l’agent au 31/12/2000 :
– Traitement d’activité
– IMT
– Indemnité exceptionnelle
– Remises et différentielle : moyenne 1998-1999 des remises perçues si l’agent n’a pas changé de poste ni de grade entre le 01/01/1998 et le 31/12/2000. Sinon, la référence est la moyenne des remises perçues en 98-99 par un agent de même grade et affecté au même poste.
– Indemnité A non comptable, Abondement indemnitaire B, C et D taux 2000
– Abondement indemnitaire mensuel taux 2000
– IRTL taux 2000
Pour le calcul après le 01/01/2001
– Traitement d’activité
– IMT
– Indemnité exceptionnelle
– IRTL
– Prime de rendement
– Indemnité de fonction
Dans tous les cas sont pris en compte, si l’agent continue d’exercer les fonctions après le 01/01/2001 :
– rémunération spécifique des animateurs départementaux de l’épargne
– complément indemnitaire alloué aux agents exerçant à temps complet des fonctions de caissier
– prime de façonnage
– prime attribuée aux agents faisant fonction dans les Dl
– primes de fonctions informatiques
– forfait d’heures supplémentaires pour les agents de la DGCP
– indemnité forfaitaire de sujétions spéciales
– indemnité de responsabilité des HTP
Ces indemnités cesseront d’être prises en compte dès que les agents cesseront d’exercer les fonctions correspondantes.
Le dispositif dans le temps
Au fur et à mesure des promotions et de l’avancement de l’agent, la garantie individuelle sera recalculée sur la base du nouveau traitement, tant que celui-ci reste inférieur au montant de rémunération garanti. Sinon, l’agent perd le bénéfice de la garantie individuelle.
Les augmentations du point fonction publique n’affecteront pas le montant de la garantie individuelle. Dans le cadre d’un changement de fonction ou d’affectation demandé par l’agent, la garantie individuelle cessera d’être versée sauf si ce changement est imposé par des nécessités de service.
Ce dispositif est mis en place jusqu’en 2005. Au-delà, les modalités seront réexaminées.
La garantie individuelle sera liquidée en 2 versements à partir de 2002 : juin et novembre-décembre.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004