Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Prime d’installation
Décret 89-259 du 24 avril 1989 modifié par le décret 92-97 du 24/01/1992 et par le décret 2005-1209 du 21/09/2005.
Conditions d’attribution
– allouée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui, à l’occasion de leur accès à un 1er emploi d’une administration de l’Etat, sont affectés dans l’une des communes de la région Ile de France ou dans l’une des communes composant la communauté urbaine de Lille (liste en annexe du décret de 1989).
– dont l’indice afférent au 1er échelon de leur grade est au plus égal à l’indice nouveau majoré 369 (ind. brut 415).
– Les personnels qui ont déjà eu la qualité de titulaire peuvent percevoir la prime à condition qu’ils n’aient pas perçu cette prime à l’occasion de leur premier emploi ou, s’ils l’ont reçue, qu’ils en aient remboursé le montant (cas de la démission ou de la mise en disponibilité autre que disponibilité de droit)
– Elle n’est pas allouée lorsqu’un logement est concédé à l’agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service. Si l’agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, elle est réduite du montant de l’indemnité à percevoir durant l’année qui suit la prise effective de fonctions dans l’une des communes considérées.
– Elle n’est due que si la durée de service dans l’une des zones ouvrant droit à la prime est d’au moins 1 an.
– Elle demeure acquise en cas de mutation dans l’intérêt du service.
– Elle doit être partiellement remboursée (au prorata de la durée non accomplie) en cas de :
| mutation sur demande, congé parental, service national, mise en disponibilité dans les conditions prévues par l’article 47 du décret 85-986 | en cas de reprise des fonctions dans l’une des zones ouvrant droit à la prime, possibilité d’en percevoir le solde |
| mise à disposition, détachement | si affectation en dehors des zones ouvrant droit à la prime uniquement |
– Elle doit être Intégralement remboursée en cas de démission ou de disponibilité pour un autre motif que ci-dessus. Elle est cumulable avec l’Indemnité d’éloignement.
Montant
Revalorisé par le décret de 1989 (+45% environ), égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’Indemnité de résidence afférents à l’Indice nouveau majoré 431. (Ind. brut 500)
| au 1er novembre 2006 | Région parisienne zone 1 | Agglomération Lilloise zone 2 |
| Brut mensuel | ||
| ind. résidence,prime | 1 938,76 | 1938,76€ |
| 58,16€ | 19,38€ | |
| 1996,92€ | 1 958,14€ |
Date de dernière modification, 23 février 2007