Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Travaux supplémentaires et astreintes
Astreintes
Définition
article 5 décret 2000-815 du 25 août 2000 : une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et le lieu d’intervention est comptabilisé dans le temps d’intervention.
Cas de recours aux astreintes
– répondre aux situations de risque ou aux besoins d’intervention en cas d’alerte, de crise ou d’accidents dans les domaines de compétence des services (...)
– assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l’exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils et des serveurs informatiques (...)
Rémunération ou compensation horaire
décret 2002-158 du 8/02/2002 et arrêté du 8/02/2002 La rémunération et la compensation horaire des astreintes et des interventions sont exclusives l’une de l’autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
La rémunération et la compensation horaire des astreintes et des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient :
– d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service
– d’une indemnité compensatrice de logement
– d’une NBI au titre de fonction de responsabilité supérieure.
Rémunération non soumise à pension
Période d’astreinte
Pour une semaine complète (5 jours ouvrés ou fériés* le week-end) :
– pour les responsables de service : 113,57€ pour les services les plus contraignants définis par le directeur sinon 108,08€
– pour les autres agents : 72,26€ pour les services les plus contraignants, sinon 68,60€
Les astreintes fractionnées :
– en semaine : 15,24€ par jour en dehors des heures normales de travail
– week-end et jour férié : 7,62€ par 1/2 journée et 22,67€ par nuit
Intervention
1 heure pendant une période d’astreinte fractionnée est rému-nérée dans la limite de 22,86€
Compensation horaire
période d’astreinte
5 nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à attribution d’une 1/2 journée de repos compensateur.
Intervention
Equivalent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006