Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Travaux supplémentaires et astreintes
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
– décret 2002-60 du 14/01/2002
– arrêté du 10/12/2002
Elles peuvent être allouées pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et B (temps complet ou temps partiel)lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l’indice brut 380 (Indice Nouveau Majoré 349 qui correspond à contrôleur 2ème classe 7ème échelon).
Les agents non titulaire de droit public peuvent bénéficier de l’IHTS.
Le versement des indemnités est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ou pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires est inférieur à 10, un décompte déclaratif contrôlable peut être utilisé.
Ces Indemnités ne peuvent être attribuées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ou à compensation de périodes d’astreinte.
Par contre les Interventions au cours d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à la réalisation d’heures supplémentaires.
– plafond des heures supplémentaires : 25h/mois. Il peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en Informe Immédiatement le comité technique paritaire compétent.
Calcul de l’indemnité horaire
(montant du traitement brut annuel détenu + Indemnité de résidence) / 1820
Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures et par 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est :
– majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h)
– des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006