Rémunérations
Traitement
Contribution solidarité
Loi 82-939 du 4 novembre 1982 (J.O. 5/11/82)
– Taux : 1%.
Elle s’applique sur la rémunération nette suivante :
| Eléments à ajouter | Eléments à soustraire |
| Traitement Brut
Indemnité de résidence Supplément Familial de Traitement Primes forfaitisées |
Pension
Sécurité sociale |
Exonérations
Les agents dont la rémunération nette suivante est inférieure au montant du traitement brut mensuel afférent à l’I.N.M. 289 (soit 1310.40 € au 1/02/2007)
Traitement brut :
| Eléments à ajouter | Eléments à soustraire |
| Indemnité de résidence
Supplément Familial de Traitement |
Pension
Sécurité sociale |
Montant mensuel maximum des rémunérations sur lesquelles est susceptible d’être prélévée la contribution,
Note de service 06-007-MO-V36 du 2 février 2006 :
– 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2007 : 10 728 €.(montant maximun pouvant être prélevé mensuellement 107.28)
Pour les agents en cessation progressive d’activité, l’indemnité exceptionnelle de 30% est prise en compte (dans le calcul du seuil d’exonération et si au dessus, dans l’assiette).
Date de dernière modification, 11 avril 2007