Rémunérations
Traitement
CSG
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997) a fixé le taux à 7,5% d’une assiette égale à 97% ( réduction de 3% appliquée au titre des frais professionnels) de la rémunération brute globale.
Sont inclus dans l’assiette de la CSG : le traitement brut, l’indemnité de résidence, le SFT, les compléments de rémunération (primes et indemnités non expressément exonérées) et le revenu de remplacement (CPA).
– A compter du 1/1/98, le taux de la CSG déductible des bases d’imposition à l’IR passe à 5,1 %.
– Pour les pensions, le taux est fixé, depuis le 1/1/98 à 6,2 %. Les pensions de retraite ne sont plus soumises à la cotisation maladie.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006