Rémunérations
Traitement
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Lettre circulaire 89-264 du 5 novembre 1997. Décret 97-985 du 24 octobre 1997 et arrêté du 24 octobre 1997.
Instituée depuis le 1/8/90 et mise en place en 7 tranches annuelles (du 1/8/90 au 1/8/96), la N.B.I. est versée aux agents titulaires :
– "exerçant une responsabilité particulière"
– ou à ceux "détenant et mettant en œuvre une technicité particulière".
Depuis le 1er août 96, le dispositif est stabilisé. A ce jour, la direction de la CP, reconduit les critères d’attribution retenus pour cette dernière tranche.
Le montant de la N.B.I. versée mensuellement correspond au produit du nombre de points accordés à l’agent par la valeur du point d’Indice Brut, déduction faite des différents prélèvements.
La N.B.I. est soumise à la retenue "pension civile" au même taux que le traitement (décret 92-1072 du 2 octobre 1992). Pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la N.B.I. s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent (décret 93-522 du 26 mars 93).
| Définition agents et fonctions | Catégorie ou corps | Nombre de point d’indice |
| emplois de remplacement * | B et C | 20 |
| encadrement à temps plein équipe de remplacement | A | 20 |
| enquêteurs | B et C | 20 |
| encadrement à temps plein corps de contrôle redevance | A | 20 |
| corps de contrôle redevance | B et C | 15 |
| secrétariat TPG | B et C | 15 |
| exercice de poursuites | B et HTP | 15 |
| inspecteurs assistants à temps plein des IP-DA-RF dans les missions de vérification | A | 20 |
| assistants de vérification | B et C | 15 |
| agents titulaires exerçant depuis 2ans au moins dans un des départements d’Ile de France ou dans les Alpes Maritimes *** | B et C | 12 et 10 |
| CMIB ** | A, B et C | 20 |
* Ces agents doivent consacrer plus de 120 jours à cette activité pour bénéficier de la N.B.I. (ou 50% de leur temps pour les contrôleurs commissionnés).
** Seuls les CMIB remplissant intégralement les 3 critères suivants perçoivent la NBI :
– désignés en tant que tels pour exercer effectivement à temps plein les fonctions,
– ayant suivi le cursus de formation défini par le bureau 3B ou pouvant justifier d’une qualification au moins équivalente,
– astreints à une forte mobilité.
Sont exclus les personnels informaticiens bénéficiant du régime indemnitaire attaché à leur qualification.
*** Sont exclus du bénéfice de la N.B.I. en Région Ile de France et dans les Alpes-Maritimes : les agents de cal. C et B informaticiens, ceux déjà bénéficiaires de la N.B.I. à un autre titre, ceux affectés à la C.P.
La durée d’exercice est appréciée en continu. La mutation de l’Ile de France vers les Alpes maritimes ou vice-versa, ainsi que la promotion de corps n’interrompent pas le versement de la NBI.
Seule contrainte en cas de promotion de corps : il faut attendre d’être titularisé pour en bénéficier de nouveau.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006