Rémunérations
Traitement
prise en charge partielle des frais de transport
Les agents de la région parisienne bénéficient d’une prise en charge à 50% du montant des titres de transport en commun utilisés pour le trajet domicile-travail.Décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
La prise en charge est effectuée mensuellement ; elle est payée avec les émoluments sur les bases ci-dessous (sur tous les abonnements des zones carte orange : 1 à 8).
– 1/12 du prix d’abonnement pour les cartes annuelles ;
– 11/12 du prix des abonnements et cartes mensuelles ;
– 47/12 du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.
S’agissant d’un remboursement de frais les sommes versées à ce titre ne sont ni saisissables ni imposables. Une déclaration sur l’honneur doit être souscrite par le bénéficiaire pour faire connaître les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Cette prise en charge est valable 3 ans.
Toutefois, une vérification peut être effectuée à tout moment (arrêté du 19/02/2002).
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Depuis le 1er janvier 2007 les agents travaillant hors de l’Ile de france peuvent prétendre à une prise en charge partielle des titres d’abonnement.
La circulaire du 25 janvier 2007 précise l’application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant la prise en charge des frais correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents travaillant hors IDF.
La participation est fixée à 50% du coût du titre de transport, mais ne peut excéder 51.75 €. La prise ne charge est liée à la présentation du titre de transport par l’agent ou d’un mode de contrôle défini avec le transporteur. Elle est versée par l’administration soit mensuellement sur le bulletin de paie, soit par versement direct au transporteur après établissement d’une convention. Un système conbinant les deux solutions est également possible.
Lettre DGCP du 16 février 2007 :
Date de dernière modification, 11 avril 2007