Rémunérations
Traitement
Retenue pour pension civile
COTISATION
La cotisation est fixée pour le fonctionnaire à 7,85% du traitement brut et appliquée durant toute la carrière.
Le temps de service militaire entre en compte dans le calcul des droits à pension sans donner lieu à cotisation.
SURCOTISATION TEMPS PARTIEL
A compter du 1er Janvier 2004,(art L11 bis du code des pensions) :
les agents à temps partiel sur autorisation, qui le souhaitent, peuvent demander la prise en compte du temps partiel non travaillé, sous condition d’une surcotisation. La demande doit être présentée en même temps que la demande d’autorisation de travail à temps partiel. Cette prise en compte ne peut prolonger la durée des services liquidables de plus de 4 trimestres (8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés).
Le taux est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris la NBI, correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice à temps plein.
Pour 2006 et 2007 le taux est :
Le taux de cotisation salariale (7,85 %) mutiplié par la quotité de temps travaillé par l’agent (QT) + 8O % de la somme du taux de cotisation salariale (7,85 %) et du taux représentatif de la contribution employeur (26,9 %), multiplié par la quotité non travaillé de l’agent (QNT).
Le taux de surcotisation = (7,85 X QT) + (80 % ((7,85 + 26,9) X QNT ))
soit pour 2006 et 2007 :
– 9,88 % à 90 %.
– 11,90 % à 80 %.
– 13,93 % à 70 %.
– 15,96 % à 60 %.
– 17,99 % à 50 %.
Le temps partiel pour raisons familiales pris à la suite d’une naissance ou d’une adoption sont pris en compte à titre gratuit pour le droit à pension, dans la limite de 3 ans par enfants. Ce n’est pas limité en nombre d’enfants et les deux parents peuvent en bénéficier.
CPA
La CPA qui est une forme de travail à temps partiel intègre une disposition autonome de cotisation sur l’équivalent d’un temps plein.
(voir Titre 14 - Retraites)
Regime de retraite additionnelle :
Mise en oeuvre au 1er janvier 2005.
Art 76 de la loi n°2003-775 du 21 Août 2003 et décret 2004-569 du 18 juin 2004.
La cotisation est de 10 % répartie par parts égales entre l’employeur et le fonctionnaire.
L’assiette de base est constitué des éléments de rémunération versé par l’employeur (à l’exception de ceux déja soumis à pension)pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire.
Date de dernière modification, 11 avril 2007