Rémunérations
Traitement
Retenue pour "service non fait"
Retenue pour "service non fait"
Depuis le vote de "l’amendement Lamassoure" (loi du 30/7/87) les dispositions de la loi de 1982 sont abrogées et celles des lois de juillet 1961 et 1977 sont rétablies.
Sont assimilées à l’absence de "service fait" :
1. l’arrêt de travail quelle qu’en soit la durée,
1. la non exécution par l’agent de tout ou partie des obligations (définies par l’autorité compétente) qui s’attachent à sa fonction.
2. La retenue opérée chaque jour est égale à 1/30e du traitement brut mensuel et des indemnités (y compris le transport en Ile de France) quelle que soit la forme ou la durée du service non fait.
En cas de grève reconductible, il est fait application de l’arrêt du Conseil d’Etat OMONT du 7/7/78 : Les retenues à opérer s’élèvent à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.
Ce régime de retenues est étendu aux journées durant lesquelles aucune obligation de service n’est exigée en raison d’un régime de travail à temps partiel, lorsque les agents bénéficiaires se sont déclarés grévistes la veille et le lendemain de chacune de ces journées non travaillées pour ce motif.
Pour les agents à temps partiel voir la rubrique les concernant.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006