Carrière
Avancement
Tableaux d’avancement de grade
Dans la catégorie A
Cas particuliers
Gestion de R.P. et T.P. au titre de l’article 37 (du statut particulier de la catégorie A de 1995).
Les emplois de TP et RP qui n’ont pas été pourvus dans le cadre des mouvements de mutation à équivalence ou de nominations dans les grades concernés peuvent être pourvus, après avis des CAP, pour des fonctions de grade immédiatement inférieur. (R.P. pour une T.P. ou inspecteur pour une R.P.) pour nécessité de service.
Les fonctionnaires affectés à ce titre perçoivent le traitement afférent à l’échelon immédiatement supérieur de leur grade.
Les inspecteurs gérant une R.P. au titre de l’article 37 doivent avoir atteint au moins le 8e échelon de leur grade et justifier de 10 a 9 m de services effectifs en catégorie A.
De ces 10 a 9 m ans peuvent être déduits :
– la durée du service militaire ;
– la durée qui excède la dixième année de l’ancienneté théorique déterminée en B en application de l’article 18.11 (celle résultant du tableau page 231 ).
Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de 4 ans la durée des services effectifs en A. Exercice d’une fonction inférieure ou d’une fonction supérieure à son grade (cf. art. 36 et 38 du statut de la catégorie A).
Conséquences des opérations de recensement qui entraînent tous les 5 ans une révision du classement des postes.
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la date du reclassement du poste et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire intéressé peut être mis en demeure par le directeur de la comptabilité publique d’avoir à exercer, dans les deux ans, une fonction correspondant à son grade.
A l’expiration de ces deux années, la mutation est prononcée par nécessité de service.
Date de dernière modification, 29 août 2005