Carrière
Avancement
Tableaux d’avancement de grade
Dans la catégorie A
Tableaux d’avancement à RP
art. 24, 30 et 31 du décret 95-869 et NS-CP N°00-102-V32 du 25.09.2000 modifiant les règles de sélection des candidatures.
Tableau d’avancement ouvert aux inspecteurs justifiant de 13 ans de services effectifs en catégorie A et atteignant le 9e échelon au plus tard le 31 décembre de l’année du tableau. De ces 13 ans peuvent être déduits : la durée du service militaire, la durée qui excède la dixième année de l’ancienneté théorique déterminée dans un corps de catégorie B en application de l’article 18.II (celle résultant du tableau §6.2.2.2 a).
Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de 6 ans 3 mois la durée des service effectifs en A. Les fonctionnaires promus au grade de RP sont classés à l’échelon comportant l’indice de rémunération égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les Inspecteurs nommés, par application de cette règle au 1er échelon de RP conservent, dans la limite de 5 a 9 m l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l’ancienneté exigée pour cette promotion.
Le NS-CP n 01-098-V32 du 27.09.2001 précise les règles de sélection retenues par la CAP des RP et décrit les modalités d’inscription et de réinscription sur le tableau d’avancement. L’inscription sur le tableau est prise en compte pour deux années consécutives.
Inscriptions par mutation
Désormais seuls les agents se déclarant disponibles pour au moins cinq départements pourront être inscrits. Les 5 départements choisis devront comporter au total au moins quarante emplois implantés. Tous les emplois ayant leur résidence dans le même département (quelle que soit la TG de rattachement) seront considérés comme faisant partie du même département.
Le classement sera effectué en reprenant les classements locaux, le n°1 de chaque département par ordre d’ancienneté, puis le n°2 et ainsi de suite. Les inspecteurs inscrits pour une nomination par mutation sur le tableau peuvent être réinscrits après avis de la CAPC l’année suivante. Les inspecteurs qui n’auront pas sollicité l’ensemble des emplois proposés ne pourront être inscrits sur les tableaux durant les deux années qui suivent.
De plus, les inspecteurs refusant de rejoindre un emploi sollicité et qui leur était attribué ne pourront être inscrits sur les tableaux pendant les quatre années suivantes. Enfin, les inspecteurs refusant un emploi au 1er semestre ne se verront proposer aucun poste au second semestre. Les inspecteurs inscrits sont nommés au grade de Receveur Percepteur lorsqu’ils rejoignent un emploi de ce grade.
Inscriptions à titre personnel
Dans le nouveau statut de la catégorie A, des nominations au grade de RP peuvent être prononcées sans changement d’affectation dans la limite de 1/9e de l’effectif budgétaire du grade.
Chaque année la note de service, publiée à l’automne, et relative aux conditions d’inscription sur les tableaux d’avancement de la catégorie A, précise les orientations retenues pour ces inscriptions à titre personnel.
Ainsi, pour l’année 2002, sont concernés :
- les agents "méritants" nés au plus tard le 30 juin 1944 ;
- les agents inscrits à titre personnel sur le tableau d’avancement afférent à l’année 2002 seront nommés au 31 décembre 2002 (note de service).
inscriptions nomination sur place :cConcernent les inspecteurs affectés sur un emploi de Receveur-Percepteur au titre de l’art 37 ou les comptables dont le poste a fait l’objet d’un reclassement en Recette-Perception.
Les inspecteurs inscrits pour une nomination sur place seront nommés lors du 1er semestre 2002.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006