Carrière
Avancement
Tableaux d’avancement de grade
Dans la catégorie B
Contrôleur 1ère classe à principal
Deux modes d’accès à ce grade sont prévus par les articles 16 et 17 du décret 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du trésor public et par l’art 11 du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de cat B :
– par voix de concours professionnel ouvert :
- aux contrôleurs de 2e classe ayant atteint au 31 décembre de l’année du concours, au moins le 7ème échelon.
- aux contrôleurs de 1ère classe.
– au choix, par inscription sur un tableau d’avancement ouvert aux contrôleurs de 1ère classe ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
Ces promotions s’effectueront au minimum pour 1/3 et au maximum pour les 2/3 par voix de concours de concours professionnel.
– La sélection des promus
Les tableaux d’avancement sont pré-établis, en CAP locale à partir de critères nationaux. Les tableaux ainsi définis par les départements sont ensuite validés en CAP centrale.
Avec la réforme de l’évaluation - notation en 2005, un nouveau dispositif est mis en place à compter de 2006 avec de nouveaux critères. Le cadrage général et l’harmonisation des critères sont précisés dans les notes de service :
n° 06-V32 du 27 février 2006 pour le TA 2006.
n° 07-010-V32 du 12 février 2007 pour le TA 2007.
– Condition d’inscription
Contrôleur du trésor public de 1ère classe de 4ème échelon au 31 décembre 2006
– Critère général
Pour le TA 2007 : au moins la note 19 en 2004 et la note de référence en 2005 et 2006.
– Critère de sélection
Les échelons les plus anciens sont classés en premier. Dans un même échelon, prise en compte de l’évolution de note par ordre décroissant (évolution de note 2005 et 2006 pour le tableau 2007), à égalité d’évolution de note dans un même échelon départage sur l’ancienneté dans l’échelon.
– Conditions de promotion
| Contrôleurs 1ère classe | Contrôleurs principaux | Gains | Ancienneté |
|---|---|---|---|
| 8ème échelon | 6ème échelon | + 1 point | Maintenue * |
| 7ème échelon | 5ème échelon | + 2 points | maintenue * |
| 6ème échelon | 4ème échelon | + 2 points | maintenue * |
| 5ème échelon | 3ème échelon | + 1 point | maintenue * |
| 4ème échelon | 3ème échelon | + 16 points | sans ancienneté |
L’ancienneté est maintenue dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil.
Date de dernière modification, 26 avril 2007