Carrière
Avancement
Tableaux d’avancement de grade
Dans la catégorie B
Contrôleur 2ème à 1ère classe.
– La sélection des promus
Les tableaux d’avancement sont pré-établis, en CAP locale à partir de critères nationaux. Les tableaux ainsi définis par les départements sont ensuite validés en CAP centrale.
Avec la réforme de l’évaluation - notation en 2005, un nouveau dispositif est mis en place à compter de 2006 avec de nouveaux critères. Le cadrage général et l’harmonisation des critères sont précisés dans les notes de service :
n° 06-V32 du 27 février 2006 pour le TA 2006
n° 07-010-V32 du 12 février 2007
– conditions d’inscription
L’accès au grade de contrôleur du TP de 1ère classe est fixé par l’art. 11 du décret du 18 novembre 1994.
Seuls ont vocation les contrôleurs de 2ème classe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 7e échelon et justifiant de 5 ans de services publics en catégorie B.
Pour le tableau d’avancement 2007, les conditions sont appréciées au 31 décembre 2006 pour l’échelon et au 31 décembre 2007 pour l’ancienneté de service public en catégorie B (service en qualité de titulaire et de non titulaire, déduction faite des périodes d’inactivité).
– critère général
Pour le TA 2007 : notés 19 en 2004 et la note de référence en 2005 et 2006. En l’absence d’agent noté 19 en 2004 ou si le nombre est insuffisant, les agents notés 18 en 2004 pourront être proposés. Les agents notés 19 en 2004 doivent être proposés en priorité.
– critère de sélection
Les échelons les plus anciens sont classés en premier. Dans un même échelon, prise en compte de l’évolution de note par ordre décroissant ( évolution 2005 et 2006 pour le TA 2007, à égalité d’évolution de note dans un même échelon départage sur l’ancienneté dans l’échelon).
– Conditions de promotion
| Contrôleurs du Trésor de 2ème classe | Contrôleurs du Trésor de 1e classe | Gain indiciaire |
| 13e échelon | 7e échelon (ancienneté acquise limitée à 4 ans) | + 2 points |
| 12e échelon | 6e échelon (ancienneté acquise limitée à 3 ans) | + 4 points |
| 11e échelon | 5e échelon (ancienneté acquise limitée à 3 ans) | + 2 points |
| 10e échelon | 4e échelon (ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois) | + 10 points |
| 9e échelon | 3e échelon (ancienneté acquise limitée à 2 ans) | + 0 point |
| 8e échelon | 2e échelon (ancienneté acquise limitée à 2 ans) | + 0 point |
| 7e échelon | 1er échelon (ancienneté acquise moins 1 an 6 mois) | + 0 point |
Art.11 du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 (indice égal ou immédiatement supérieur).
Les agents inscrits sur les tableaux d’avancement 2007 seront nommés avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 (exceptés les agents qui à cette date ne remplissent pas la condition des 5 années d’ancienneté de service public en catégorie B et qui seront nommés en 2007 à la date où ils rempliront cette condition.
Date de dernière modification, 26 avril 2007