L’accès au grade d’agent d’administration, de 1ère classe, échelle 4 : (ancien AR)
Par dérogation jusqu’au 31 12 2009, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux décrets
– par la voie d’un examen professionnel les agents d’administration du Trésor public de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade au 1er octobre 2005.
– par la voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement les adjoints techniques ou agents d’administration du Trésor public de 2ème classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade.
A compter de 2010, l’avancement s’effectue selon deux modalités : (Art 18 du statut des agents d’administrations du trésor public.)
– Après sélection par voie d’examen professionnel réservé aux agents d’administration de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant 3 ans de services effectifs, inscription à un Tableau annuel d’avancement (TA), (auparavant il fallait 4 ans de services publics).
– Au choix, par inscription à un tableau d’avancement, par appréciation de la valeur professionnelle des agents, pour les agents d’administration de 2è classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et 5 ans de service effectif dans le grade.
Le classement s’effectue échelon pour échelon, avec conservation de l’ancienneté.
Date de dernière modification, 26 avril 2007
Accès au grade d’adjoint technique, de 1ère classe, échelle 4 :
Décret 2006-1761 du 23 décembre 2006, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’état.
Par dérogation pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux décrets :
– par la voie d’un examen professionnel les adjoints techniques ou agents d’administration du Trésor public de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade au 1er octobre 2005.
– par la voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement les adjoints techniques ou agents d’administration du Trésor public de 2ème classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade.
Après les 3 ans de dérogation, soit en 2010, l’avancement s’effectue selon deux modalités :
– Après sélection par voie d’examen professionnel réservé aux agents d’administration de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant 3 ans de services effectifs, inscription à un Tableau annuel d’avancement [TA] (auparavant il fallait 4 ans de services publics).
– Au choix, par inscription à un tableau d’avancement, par appréciation de la valeur professionnelle des agents, pour les agents d’administration de 2è classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et 5 ans de service effectif dans le grade.
Le classement s’effectue échelon pour échelon, avec conservation de l’ancienneté.
Date de dernière modification, 26 avril 2007