Congés, Absences
Congés liés à la maladie
Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Loi 99-477 du 09/06/1999 modifiant l’article 34 de la loi 84-16 du 11/01/1984
Un fonctionnaire peut prétendre à ce congé lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de 3 mois, sur demande écrite du fonctionnaire.
Il prend fin, soit à l’issue des 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
A l’issue, l’agent reprend ses fonctions dans son ancien emploi.
Date de dernière modification, 25 août 2006