Congés, Absences
Congés liés à la maladie
Congé de maladie ordinaire
Réintégration
A l’issue des 12 mois, consultation du comité médical pour la réintégration ;
Au vu d’un rapport écrit du médecin chargé de la prévention, le comité médical peut faire des recommandations sur les conditions d’emploi du fonctionnaire sans que celles-ci puissent modifier sa situation administrative.
S’il s’agit d’aménagements spéciaux des modalités de travail, ils sont proposés par le comité médical par période de trois à six mois. Au terme de chaque période, le comité médical peut formuler de nouvelles propositions d’aménagement sur le rapport du Trésorier-Payeur Général.
À l’expiration de son congé de maladie, le fonctionnaire est affecté dans son précédent emploi.
Toutefois, à sa demande, sur proposition du comité médical ou dans la mesure où le bon fonctionnement du service le rend nécessaire, une autre affectation fonctionnelle ou géogra-phique peut être proposée à l’intéressé.
Si un agent, qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée de douze mois, est jugé inapte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est, soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de décision d’admission à la retraite.
Le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie, refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les pos-tes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004