Congés, Absences
Congés liés à la maladie
Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée
Octroi
Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois. La durée du congé est fixée, dans ces limites, sur la proposition du comité médical.
Renouvellement
L’intéressé doit adresser la demande de renouvellement du congé à l’administration un mois avant l’expiration de la période en cours.
Avant l’expiration de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à son administration des justifications.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de CLM ou CLD, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis en retraite. Dans ce dernier cas, le paiement du 1/2 traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite.
Droits de l’agent en CLD ou CLM
– Le fonctionnaire qui durant l’année en cours, a bénéficié d’un CLM ou un CLD peut prétendre à l’octroi de ses jours de congés annuels dans des conditions normales, sauf si le congé se prolonge au-delà du 31/12 de l’année en cours.
Dans ce cas, le fonctionnaire perd ses droits à congé sauf "autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service compétent pour accorder les congés de l’espèce".
Par contre, le CLM et le CLD n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours ARTT.
– Au traitement ou demi-traitement s’ajoutent le SFT, l’indemnité de résidence ainsi que les avantages familiaux et la totalité des indemnités accessoires à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais.
Depuis une lettre du directeur du personnel du ministère du 12/12/1977, le droit à indemnité est maintenu durant les 3 premiers mois d’un CLM ou de CLD (en l’absence de congés de maladie durant les 12 mois précédents).
– Le temps passé en CLD ou CLM est valable pour l’avancement à l’ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
Le fonctionnaire en CLD ou CLM peut bénéficier d’un avancement d’échelon et, si l’intérêt du service ne s’y oppose pas, d’un avancement de grade ou d’une promotion au choix même en l’absence de notation.
Le temps passé en CLD ou en CLM compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004