Congés, Absences
Les jours de repos
Cas particuliers
Maladie (ou maternité)
Instruction 89.76 du 08.08.89
L’octroi d’un congé de détente à la suite d’un congé ordinaire de maladie de DOUZE MOIS CONSÉCUTIFS, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, est subordonné soit à la reprise effective du travail, soit à la constatation médicale de l’aptitude à reprendre le service.
Le congé ordinaire de maladie inférieur à 12 mois consécutifs ne fait donc pas partie de ce dispositif. Il est donc possible de prendre un congé de détente à la suite de ce congé maladie sans fournir de certificat médical d’aptitude à reprendre le service, ni reprendre le travail.
En cas de maladie PENDANT la prise de jours de repos, ces derniers sont suspendus, et la fraction non utilisée demeure acquise mais la poursuite de la prise de jours de repos après rétablissement de l’agent n’est pas de droit : une nouvelle autorisation est nécessaire.
Congé parental
Le fonctionnaire qui demande à être placé en congé parental à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption peut bénéficier de son congé annuel entre la fin du congé de maternité ou d’adoption et le début du congé parental.
Fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions toute l’année
Les fonctionnaires qui entrent en fonction en cours d’année de même que ceux qui sont l’objet d’une mesure de réintégration à la suite d’une disponibilité, d’un congé parental, d’un congé de longue durée etc... ou ceux qui quittent le service en cours d’année, ont droit aux jours de repos dans les conditions suivantes : la durée est égale au produit de la durée des jours de congé et des jours ARTT auxquels Ils auraient eu droit s’ils avalent travaillé toute l’année, par le nombre de mois effectués, ou fraction de mois supérieure à 15 jours, divisé par douze.
Le nombre de jours obtenu est arrondi à la 1/2 journée Immédiatement supérieure.
Ex. : un agent recruté le 1er mars aura droit à : 30x10/12 = 25 jours de congé
Arrivé le 1er mal après 2 mois de formation Initiale dans un poste ayant opté pour la durée hebdomadaire de travail de 38h30, II aura droit à : 15x8/12= 10 jours ARTT auxquels s’ajoutent éventuellement les 1 ou 2 jours supplémentaires de fractionnement.
Les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n’ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, Ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis (décret 84-972 du 26.10.84).
Cumul des congés annuels Autorisé en faveur de
– des fonctionnaires originaires des TOM exerçant leurs fonctions en métropole
– des fonctionnaires originaires de la Corse en service dans un département de la France continentale
– des fonctionnaires originaires d’un département continental en service en Corse
– sous certaines conditions, des fonctionnaires, qui, en service en métropole sont originaires d’Afrique du Nord et des Etats africains et malgache ayant perdu le statut de TOM du fait de leur accession à l’indépendance.
– Est réputé originaire d’un territoire, le fonctionnaire qui y est né et qui y a ses intérêts matériels ou de famille.
– Le fonctionnaire né dans un territoire où ses parents étaient de passage sera réputé originaire du territoire où ceux-ci ont eu en dernier lieu leur principal établissement
– Les intérêts de famille existent dès lors que le fonctionnaire a conservé dans le territoire des attaches familiales du fait de la résidence d’ascendants, descendants ou collatéraux du 1er degré ou de la sépulture de proches parents.
Fonctionnaires originaires des TOM
– Peuvent prendre leurs congés pendant 5 mois
Conditions
– 5 ans d’ancienneté
– renonciation à leurs congés pendant 4 ans et pendant l’année considérée
– congé dans le TOM d’origine
II est cependant possible de renoncer seulement à 1,2 ou 3 congés annuels mais les agents ne peuvent bénéficier de cette disposition que tous les 5 ans.
L’autorisation de cumuler les congés doit être adressée au début de la période souhaitée pour le cumul.
Quant à la demande de départ en congés cumulés proprement dite doit être formulée 3 mois au moins avant la date de départ.
Transport non gratuit
Fonctionnaires originaires d’Afrique du Nord et des Etats africains et malgache
– Report des congés une année sur l’autre
– Pas de délais de route, ni transport gratuit
– Demande au début de l’année au titre de laquelle ils renoncent à leur congé annuel
Fonctionnaires originaires de Corse en service dans un département continental ou originaires du continent et en service en Corse
– Ils peuvent être autorisés à renoncer au congé annuel auquel Ils peuvent prétendre pour bénéficier, l’année suivante, d’un congé de 54 jours ouvrés à passer uniquement dans leur département d’origine. Les délais de route ne sont pas compris dans la durée du congé cumulé.
– Les agents désireux de bénéficier de cette mesure doivent en formuler la demande au début de l’année au titre de laquelle ils renoncent à leur congé annuel.
Congés bonifiés
Date de dernière modification, 22 novembre 2004