Congés, Absences
Les jours de repos
Le compte épargne temps (CET)
Le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Son ouverture doit être expressément demandée par l’agent.
Bénéficiaires
agents titulaires ou non titulaires employés de manière continue et comptant au moins une année de service. Les stagiaires conservent les droits à congés acquis antérieurement au titre d’un CET sans pouvoir pendant l’année de stage utiliser ni accumuler de nouveaux droits.
Alimentation
L’agent peut l’alimenter chaque année, sur demande écrite auprès de son service gestionnaire, en 1 seule fois, entre la fin du mois de décembre et le 15 mai de l’année suivante.
L’alimentation intervient dans la limite de 22 jours par an par le report d’une partie des jours RTT et subsidiairement par le report de jours de congés annuels (y compris de fractionnement), sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 25 (formule sur 5 jours)ou 22,5 (formule sur 4,5 jours). Ce plafond varie également au prorata de la quotité de travail de l’agent.
L’agent ne peut pas alimenter son CET lorsqu’il se trouve : en congés longue durée, longue maladie, parental, de présence parentale, en stage théorique, suspendu ou exclu temporairement pour motifs disciplinaires.
Utilisation
Le C.E.T. peut être utilisé par l’agent, par prélèvement d’un minimum de 5 jours, à partir du moment où 15 jours au moins y sont préalablement épargnés (cette dernière condition n’est toutefois pas opposable à l’agent se trouvant notamment dans une des positions suivantes : départ en retraite, radiation, licenciement, fin de contrat, départ vers un organisme n’ayant pas mis en œuvre le C.E.T. et conduisant ainsi l’agent à devoir solder le compte dont il est titulaire).
L’agent dispose d’un délai "glissant" de 10 ans, à compter de la date où 15 jours sont accumulés sur le C.E.T., pour utiliser les jours ainsi épargnés. Si l’agent utilise les jours épargnés sur son C.E.T. de manière à ce que le nombre de jours restant sur le compte soit inférieur à 15 alors d’une part, le droit à utilisation du solde du compte demeure ouvert, pris par fraction au moins égale à 5 jours (durée minimale des congés) et d’autre part, le délai de 10 ans court jusqu’à son terme, ou, le cas échéant, jusqu’à la date à laquelle le service gestionnaire informe l’agent que le nombre de jours épargnés a atteint à nouveau 15 jours, un nouveau délai de 10 ans (d’où le terme de délai "glissant") commençant alors, dans ce cas, à courir.
A l’expiration de ce délai, l’agent qui n’a pu utiliser les droits à congé en bénéficie de plein droit, exception faite de l’agent qui de son propre fait n’a pas utilisé ses droits au terme du délai imparti et qui perd alors les jours épargnés sans compensation financière.
Ce délai decennal est majoré de la durée du congé de présence parentale, des Congés Longue Maladie et des Congés Longue Durée pris par l’agent.
Il est abrogé en cas de radiation des cadres, départ en retraite, licenciement ou fin de contrat.
Pendant le CET, l’agent conserve ses droits à avancement et à retraite ainsi que ses droits à congé.
Il est rémunéré au niveau perçu dans son emploi préalablement à l’octroi de ce congé.
Date de dernière modification, 8 août 2006