Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Compétence directe du conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat doit être saisi directement en première instance dans les cas suivants :
– Demande d’annulation des décrets et actes réglementaires des Ministres (c’est à dire arrêtés, instructions, circulaires de portée générale) ne concernant pas seulement une ou plusieurs personnes déterminées.
– Litiges relatifs à la situation de fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat nommés par décret du Président de la République (ex : TPG - RF).
– Demande d’annulation d’actes qui ne s’appliquent pas uniquement dans le ressort d’un seul tribunal administratif.
Avant d’engager une procédure contentieuse, nous vous recommandons de consulter l’organisation syndicale.
En effet, un rejet par les Tribunaux peut servir, par l’utilisation de la jurisprudence ainsi créée, à remettre en cause partout des droits acquis des fonctionnaires.
Date de dernière modification, 21 juillet 2005