Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Au sommaire de cette rubrique :-
Conditions pour engager un recours contentieux
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Le tribunal administratif (recours contentieux)
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La cour administrative d’appel
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Le recours en cassation devant le conseil d’Etat
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Compétence directe du conseil d’Etat
L’agent qui fait l’objet de la part de l’Administration d’une décision préjudiciable à sa situation (litige d’ordre pécuniaire, incident de carrière, sanction injustifiée, etc...) peut exercer deux types de recours :
– Recours administratifs (dits encore recours gracieux ou recours hiérarchiques) auprès de l’autorité ayant pris la décision ou de son supérieur. Ce type de recours fait essentiellement appel à la compréhension et à la bienveillance de l’Administration. Cette réclamation doit être précise et faite dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut une décision de rejet (art. 21 de la loi 2000-321 du 12/04/2000)
– Recours contentieux devant le Tribunal Administratif qui permet d’obtenir un jugement... et, si on a gain de cause, d’empêcher en principe que des mesures similaires soient prises contre d’autres agents. Deux cas sont alors à envisager :
- l’administration répond en confirmant sa décision primitive ; le recours contentieux doit être introduit dans le délai de deux mois suivant cette réponse ;
- l’administration n’a pas répondu deux mois après le dépôt du recours hiérarchique ; le requérant dispose également de deux mois après l’expiration de ce délai de silence pour introduire son recours devant le Tribunal Administratif.
La loi 2000-597 du 30/06/2000 stipule dans son article 23 que les recours contentieux en référé administratif à rencontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable.
Date de dernière modification, 21 juillet 2005