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Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Conditions pour engager un recours contentieux
- Il faut qu’il y ait décision de l’Administration (l’avis d’une CAP ou d’un Conseil de Discipline ne suffit pas), qu’il s’agisse d’une décision concrète ou Implicite (le silence opposé plus de 2 mois après dépôt d’un recours hiérarchique constituant une "décision Implicite de rejet").
- Il faut saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant :
– la parution de la décision attaquée,
– l’expiration du délai de 4 mois dans le cas de recours hiérarchique demeuré sans réponse.
La complexité des règles de compétences des diverses instances contentieuses de la Fonction Publique ne doit pas être un frein à la saisine. Deux dispositions obligatoires réduisent le risque d’erreur en la matière.
En premier lieu, la juridiction saisie à tort doit transmettre le recours à la juridiction compétente.
En second lieu, le jugement ou l’arrêt rendu doit obligatoirement mentionner la juridiction compétente en appel ou en cassation.
Date de dernière modification, 12 juillet 2005
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