Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
La cour administrative d’appel
Un agent peut demander l’annulation ou la modification du jugement du Tribunal Administratif (TA).
L’appel doit être fait dans les deux mois suivant la date à laquelle le jugement vous a été notifié. Il existe 7 Cours d’Appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris. Le jugement du Tribunal Administratif indique la cour compétente.
Procédure : Même procédure que pour le Tribunal Administratif.
– Joindre la copie du jugement attaqué.
– Pour un litige concernant une situation individuelle d’agent public et contenant une demande à fins pécuniaires, il faut un avocat.
Le décret 2003-543 du 24 juin 2003 a modifié très fortement les possibilités de contestation en appel des jugements de TA.
Pour les litiges concernant la situation individuelle des agents le juge du TA statuera en premier et dernier ressort. Les jugements de l’espèce ne pourront plus être contestés en appel et devront être portés devant le Conseil d’Etat, par voie de cassation.
Toutefois, pourront faire l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel, les contestations qui visent :
– les litiges individuels des fonctionnaires qui trouchent à l’entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service ;
– Les recours en matière de droits à pension ;
– Les instances visant au versement ou à la décharge de sommes d’un montant supérieur à 8000 euros.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006