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Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Le recours en cassation devant le conseil d’Etat
Les arrêts des Cours Administratives d’Appel et les décisions rendues par toute autre juridiction statuant en dernier ressort peuvent éventuellement faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le recours en cassation n’est pas destiné à juger une troisième fois la totalité de l’affaire.
Cette voie n’est ouverte que lorsque le juge du fond a entaché sa décision d’un vice de forme, d’erreur de droit ou de violation de la loi.
Les appréciations des faits ne peuvent être discutées.
Il faut obligatoirement un avocat.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004
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