Droits et devoirs
Les recours contre une décision de l’administration
Le tribunal administratif (recours contentieux)
II est en principe compétent pour tous litiges entre un agent et son Administration. Il faut toutefois que l’agent ait un intérêt personnel (même moral) pour agir.
Compétence territoriale : le recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif dont relève l’affectation administrative de l’agent à la date du recours ou auprès des greffes-annexes ouverts dans chaque Préfecture du département.
Composition du dossier et délais depuis la loi N° 77-1468 du 30.12.1977, la procédure est gratuite.
Délais de recours
Le dossier doit, sous peine de rejet automatique, être parvenu (ou avoir été déposé) dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision attaquée. Ce délai est apprécié à la date de réception au Greffe du Tribunal (le cachet de la poste ne compte pas...).
Si l’agent réside dans un DOM ou un TOM, un délai supplémentaire d’un mois dit "délai de distance" s’ajoute au délai de 2 mois pour se pourvoir devant une juridiction métropolitaine. Ce délai de distance est porté à deux mois si l’agent réside à l’étranger.
Le décompte des 2 mois est fait de jour à jour, c’est-à-dire du lendemain de la décision à 0h jusqu’au dernier jour à 24h.
Composition du dossier
II doit comprendre (de préférence tapé à la machine) sur papier libre :
– la requête (original + 2 copies)
– la décision attaquée (2 ex.) ou (cas de rejet implicite) la demande demeurée sans réponse et l’accusé de réception de son envoi recommandé.
– le recours administratif et la justification de son dépôt, s’il y en a eu un (2 ex.).
– toutes autres pièces utiles (2 ex.).
Rédaction de la requête
II convient d’y préciser s’il s’agit d’un recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) contre une décision jugée illégale ou d’un recours de pleine juridiction tendant à la réparation (pécuniaire) d’un dommage ou d’une lésion. L’agent doit exposer clairement les circonstances de fait dans lesquelles les décisions sont intervenues et ses "moyens" c’est à dire, les raisons invoquées pour justifier son bon droit (il est impératif de les invoquer toutes dès la requête initiale). L’agent doit terminer en énonçant les "conclusions" c’est à dire ce qu’il veut obtenir.
Assistance d’un avocat
Elle est facultative devant le Tribunal Administratif où la procédure est essentiellement écrite.
Suite de la procédure
A la suite de l’engagement du recours, l’Administration produit un mémoire en défense auquel le requérant peut riposter (dans un délai de 2 mois suivant notification) par un "mémoire en réplique". La procédure est contradictoire et écrite : les seuls arguments pris en compte sont ceux qui sont écrits. Quand le dossier est en l’état, l’affaire est appelée à l’audience puis mise en délibéré. L’agent est averti de la date mais n’est pas obligé d’y venir. Il ne peut y faire valoir aucun moyen nouveau.
Date de dernière modification, 21 juillet 2005