Positions statutaires
Activité à temps complet ou à temps partiel
Le travail à temps partiel
Modalités de demande de l’autorisation de travail à temps partiel
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit doit être autorisé dès que l’agent remplit les conditions pour en bénéficier. Seules les modalités d’exercice du temps partiel de droit peuvent être discutées (jour(s) d’absence par exemple).
La demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période souhaitée et adressée, sous couvert du chef de poste ou de service, au TPG qui prend la décision finale d’autorisation ou de refus. Dans le cas du temps partiel pour présence parentale la date limite de dépôt est ramenée à 15 jours avant le début de la période sollicitée.
Dans la plupart des cas, l’autorisation est accordée. Elle ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d’aménagement dans l’organisation du travail. Ces dernières doivent être explicitement mentionnées et décrites dans la décision de refus.
Le nombre d’agents déjà bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail dans le poste ne peut pas constituer le seul critère pour refuser une autorisation de temps partiel. La suite à donner à une demande doit donc être fondée sur les données objectives locales qui permettent d’appréhender la comptabilité de l’exercice du travail à temps partiel avec les nécessités du service.
Le chef de poste ou de service, doit rechercher au cours d’un entretien avec l’agent une solution qui peut conduire à un changement d’affectation.
Tout agent à qui sera refusée l’autorisation à temps partiel, ou de modifier la quotité du temps de travail ou sa répartition dans la semaine au cours de ladite période, pourra saisir la commission administrative paritaire locale compétente (y compris pour les inspecteurs du Trésor public) et, en cas de nouveau refus, la CAP nationale pour un 2ème niveau de recours.
Le renouvellement des demandes de temps partiel s’effectue par tacite reconduction. Les choix de la quotité de travail et ses modalités d’organisation sont donc reconduites automatiquement sur la durée de l’autorisation.
A l’issue de la période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Date de dernière modification, 3 août 2006