Positions statutaires
Détachement
Cas de détachement
Le détachement sur demande d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas ci-dessous.
1/ Les détachements de droit :
– Détachement pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction. Le maire d’une commune de plus de 10.000 habitants, l’adjoint d’une commune de plus de 30.000 habitants, le Président ou vice-Président (avec délégation) du Conseil Général ou Régional est placé sur sa demande en détachement.
– Détachement pour exercer un mandat syndical.
– Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
2/ Les détachements sur demande :
– Détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires.
– Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.
– Détachement pour participer à une mission de coopération.
– Détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’un établissement public de l’Etat, d’une entreprise publique, d’un groupement d’intérêt public dans un emploi de l’administration ne conduisant pas à pension du code des pensions.
– Détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général.
– Détachement pour dispenser un enseignement à l’étranger.
– Détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale.
– Détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international.
– Détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
– Détachement auprès d’un député à l’Assemblée Nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement Européen.
– Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’armée française ou pour exercer une activité (supérieure à 30 jours) dans la réserve opérationnelle.
– Détachement auprès de l’administration de l’Etat membre de la CE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Date de dernière modification, 18 août 2006