Positions statutaires
Détachement
Détachement de fonctionnaires au Trésor
Dans un emploi d’agent de recouvrement ou d’agent administratif
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent être détachés à un niveau de grade équivalent dans un emploi d’A.R. ou d’agent administratif.
Après 2 ans de détachement pour les AR et 1 an pour les agents administratifs, ils peuvent sur leur demande être intégrés au corps correspondant après avis de la CAP. Le nombre d’agents intégrés ne peut être supérieur à 5% de l’effectif des A.R.
Dans un emploi du corps des contrôleurs du Trésor Public
Les fonctionnaires civils des corps de catégorie B peuvent être détachés à un niveau de grade équivalent dans un emploi du corps des contrôleurs du Trésor Public (2e et 1 re classe et principal).
Possibilité d’intégration après 2 ans de détachement après avis de la C.A.P.
Le nombre d’agents ainsi intégrés ne peut dépasser 5% de "l’effectif du grade d’intégration".
Dans un emploi d’Inspecteur du Trésor public
Peuvent être détachés dans un emploi d’Inspecteur du Trésor, les fonctionnaires civils de l’Etat, d’un grade équivalent, classés dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le grade d’Inspecteur du Trésor Public dès lors qu’ils justifient de 2 ans d’exercice effectif des fonctions en cette qualité (après avis de la C.A.P.).
Date de dernière modification, 22 novembre 2004